Article R132-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Résumé La commission de conciliation pour les documents d'urbanisme est formée de 12 personnes, dont des élus et des experts.
La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, prévue à l'article L. 132-14, est composée de :
1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;
2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.
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