Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission de conciliation dans l'élaboration des documents d'urbanisme
Résumé. Dans chaque département, une commission aide à trouver des accords sur les plans d'urbanisme entre les autorités et les autres parties concernées.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
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