Article R132-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'avis de l'établissement public de coopération intercommunale
Résumé Si l'établissement public de coopération intercommunale ne répond pas dans deux mois, son avis est considéré comme positif.
L'avis prévu au 3° de l'article L. 132-13 est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
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