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Sous-section 1

Régime d'urbanisation

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Article R122-2

Exclusion de certains plans d'eau du champ d'application de l'article L. 122-12 en zone de montagne

Code de l'urbanisme

Article R122-1

Article R122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Synthèse de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Résumé Avant de valider un plan d'urbanisme, une étude doit être approuvée par une commission spécialisée et son avis doit être inclus dans le dossier public.

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une étape de consultation pour la mise en compatibilité

Résumé des changements La version actuelle ajoute que l’étude doit être soumise à la commission départementale avant l’examen conjoint lorsqu’il s’agit d’une mise en compatibilité des documents.

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.