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Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

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Article R121-33

Autorisation d'implantation des ouvrages de production d'électricité éolienne en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Code de l'urbanisme

Article R121-32

Article R121-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux servitudes de passage sur le littoral

Résumé Ne pas respecter les règles de passage sur le littoral peut coûter une amende.

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27.

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Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.

Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27.