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Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

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Article R121-32

Sanctions pour les infractions aux servitudes de passage sur le littoral

Code de l'urbanisme

Article R121-31

Article R121-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des obstacles et indemnisation en matière de servitudes de passage sur le littoral

Résumé Si vous enlèvez des obstacles illégaux sur le littoral, vous ne serez pas indemnisé, et si le problème est résolu, l'indemnité peut être récupérée.

Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 121-26 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public.
L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.

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Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 121-26 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public.

L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.