Article R121-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de décision pour les servitudes de passage sur le littoral
Résumé Le préfet décide des passages sur la côte et l'État paie les compensations.
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.
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