Article R121-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'indemnité pour servitudes de passage sur le littoral
Résumé Si une servitude de passage sur le littoral cause un dommage, demandez une indemnité au préfet dans les six mois, avec les preuves de propriété et le montant demandé.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au préfet dans le délai de six mois à compter de la date où le dommage a été causé. Elle doit être adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou être déposée contre décharge à la préfecture.
La demande doit comprendre :
1° Tout document attestant que le demandeur est propriétaire du terrain grevé par la servitude ;
2° Toutes précisions justifiant l'étendue du préjudice causé par la servitude ;
3° Le montant de l'indemnité sollicitée.
1 version