Article R113-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de périmètre d'intervention
Résumé Le président du conseil départemental envoie le projet de périmètre d'intervention aux communes et à d'autres groupes pour approbation et avis; si personne ne répond dans deux mois, c'est considéré comme un avis positif.
Le président du conseil départemental soumet le projet, pour accord, aux communes ou aux établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme concernés. Le projet est également adressé, pour avis, à la chambre départementale d'agriculture ainsi qu'à l'établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale s'il existe. Les avis, s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables.
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