Article R113-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Résumé Pour protéger les terres agricoles et naturelles près des villes, il faut dessiner une carte et écrire une note expliquant pourquoi ces zones sont importantes et ce que cela apporte à l'agriculture, la forêt et l'environnement.
Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement.
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