Article R113-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'enquête publique pour la création du périmètre d'intervention
Résumé Un projet pour protéger des terres doit passer par une enquête publique organisée par le président du conseil départemental.
Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil départemental qui exerce les compétences attribuées au préfet par ces dispositions.
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