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Section 2

Espaces naturels sensibles

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Article R113-19

Définition d'un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains

Code de l'urbanisme

Article R113-18

Article R113-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rendre des comptes sur les recettes de la taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles

Résumé Quand une collectivité utilise une partie de la taxe d'aménagement pour les espaces naturels sensibles, elle doit dire combien elle a gagné et comment elle l'a utilisé.

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux collectivités locales

Résumé des changements L’article passe du conseil départemental comme unique décideur et référent budgétaire à toute collectivité territoriale compétente, avec son tableau annexé au propre budget.

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10 a été instituée par la collectivité territoriale compétente, un tableau annexe au budget de cette collectivité fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque, pour mettre en œuvre la politique définie à l'article L. 113-8, le conseil départemental a décidé d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-10, un tableau annexe au budget du département fait le bilan des recettes et des emplois de cette taxe.