Article R113-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la mention de décret
Résumé Ce décret doit être publié dans des journaux, et la personne qui l'a demandé doit payer.
Le décret fait l'objet d'une mention au Journal officiel de la République française.
Le préfet fait en outre insérer cette mention, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
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