Article R113-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété et mise à jour du PLU pour les espaces boisés
Résumé Un espace boisé devient protégé quand son propriétaire change, et le plan local doit être mis à jour.
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit décret. Le plan local d'urbanisme est alors mis à jour conformément à l'article R. 153-18.
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