Article R113-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Possibilités de construction en compensation de la cession de terrains classés
Résumé Cet article dit comment on peut construire sur des terrains classés en échange de leur cession, tout en suivant les règles du code.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent code relatives notamment aux constructions, ce décret fixe les possibilités de construction accordées en application du 2° de l'article L. 113-3.
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