Retour à la section

Sous-section 2

Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

Article suivant

Article A614-1

Nomination et missions des architectes-conseils et paysagistes-conseils au sein du ministère

Code de l'urbanisme

Article A520-11

Article A520-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions financières de l'urbanisme en Île-de-France

Résumé Changer les règles sur les taxes d'urbanisme en Île-de-France nécessite l'accord de deux ministres.

Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles A. 520-4 à A. 520-10 ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'économie et des finances.