Article A520-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litiges relatifs à la redevance et compétence des autorités
Résumé Les conflits sur la redevance sont gérés par des ministres, son recouvrement par des agents fiscaux.
Les litiges relatifs à l'assiette et à la liquidation de la redevance sont suivis par le ministre chargé de l'urbanisme devant les tribunaux administratifs.
Le directeur des services fiscaux est compétent pour les instances concernant le recouvrement de la redevance.
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