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Chapitre IV

Modèles nationaux de demande et de décision

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Article A451-1

Formulaire pour la demande de permis de démolir

Code de l'urbanisme

Article A444-1

Article A444-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des modèles de formulaires et de récépissés

Résumé Vous pouvez obtenir les formulaires d'urbanisme en mairie ou sur internet.

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une catégorie de documents (déclarations fiscales)

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions » parmi les documents disponibles, ne laissant que les formulaires, bordereaux et récépissés.

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout documentaire, changement administratif & mise à jour du portail

Résumé des changements La version actuelle ajoute un type supplémentaire d’écrit (les déclarations), remplace les directions départementales équipement par les services départementaux chargés d’urbanisme comme point relais, et passe à un portail officiel national (service‑public.fr) pour y accéder.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et sont accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme.