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Article A431-1

Formulaire pour la déclaration préalable des constructions

Code de l'urbanisme

Article A424-19

Article A424-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de déclaration d'ouverture de chantier

Résumé Pour commencer un chantier, remplis le formulaire Cerfa 13407 disponible en mairie ou en ligne.

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité administrative responsable du formulaire

Résumé des changements Le texte indique que le formulaire est désormais enregistré par le secrétariat général plutôt que la direction interministérielle, reflétant un changement d’autorité administrative responsable de la modernisation de l’action publique.

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom d’instance responsable

Résumé des changements Le texte modifie le nom de l’instance qui enregistre le formulaire, passant d’une direction générale à une direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique.

En vigueur à partir du dimanche 4 novembre 2012

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode et des modalités d’obtention du formulaire

Résumé des changements L’article précise que la déclaration doit se faire avec un formulaire Cerfa 13407 distinct, disponible en mairie ou sur service‑public.fr, remplaçant ainsi l’annexe précédente.

En vigueur à partir du dimanche 19 février 2012

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.

Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 424-16 est établie conformément au formulaire annexé au présent article, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13407.01.