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Sous-section 3

Dispositions propres aux lotissements

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Article A424-12

Fixation du nombre maximum d'emplacements pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

Code de l'urbanisme

Article A424-11

Article A424-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour l'achèvement des travaux dans les lotissements

Résumé L'arrêté précise quand les travaux doivent être finis si le lotisseur vend ou loue des lots avant.

Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.

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Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.