Article A424-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre maximum d'emplacements pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
Résumé Le nombre d'emplacements maximum est fixé par l'arrêté pour les campings et parcs de loisirs.
Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.
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