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Sous-section 4

Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

A424-12 — A424-13

Code de l'urbanisme

Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements

Article A424-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques aux lotissements

Résumé Un arrêté de lotissement dit combien de parcelles il peut y avoir et quelle est la surface totale construite autorisée, et comment elle est répartie entre les parcelles.

Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement. Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.

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Article A424-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour l'achèvement des travaux dans les lotissements

Résumé L'arrêté précise quand les travaux doivent être finis si le lotisseur vend ou loue des lots avant.

Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de l'article R. 442-13, les délais dans lesquels les travaux devront être achevés.

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