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Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

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Article A214-1

Déclaration préalable pour le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux et commerciaux

Code de l'urbanisme

Article A213-1

Article A213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration pour le droit de préemption urbain et les zones d'aménagement différé

Résumé Les déclarations doivent être faites en suivant un modèle précis.

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

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Remplacement complet – passage à la procédure de déclaration

Résumé des changements L’article a été entièrement remplacé : il passe d’une règle concernant l’applicabilité dans les zones d’aménagement différé à une disposition précisant que les déclarations prévues par les articles L 213‑2, R 213‑5 et R 213‑15 doivent être faites selon un modèle annexé.

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Les dispositions du chapitre II du présent titre sont applicables à l'intérieur des périmètres provisoires de zones d'aménagement différé.