Code de l'urbanisme
Préemption et réserves foncières
Abrogé19 juillet 1985
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Départements d'outre-mer
Abrogé19 juillet 1985Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985
Préemption et réserves foncières
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