Code de l'urbanisme

Préemption et réserves foncières

Abrogé19 juillet 1985
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Départements d'outre-mer

Abrogé19 juillet 1985

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Préemption et réserves foncières
Départements d'outre-mer