Code de l'urbanisme

Article L700-2

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Article L700-2

Lorsque les dispositions du présent code prévoient une enquête publique, cette procédure est remplacée par la mise à disposition du public du dossier selon des modalités définies par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour protéger l'environnement) qui sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des enquêtes publiques par la mise à disposition du public à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les enquêtes publiques peuvent être remplacées par une mise à disposition du public des dossiers, sauf pour certains projets importants.

Lorsque les dispositions du présent code prévoient une enquête publique, cette procédure est remplacée par la mise à disposition du public du dossier selon des modalités définies par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.

Toutefois, un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut établir, en fonction de la nature et de l'importance de l'opération ou du caractère des zones en cause, une liste de documents d'urbanisme et des aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour protéger l'environnement) qui sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version précise que l'enquête publique doit être réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette référence.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 13 juillet 2010

Source : Légifrance