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Section 6

Plafonnement de la taxe

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Article L520-10

Établissement de la taxe par les services de l'État

Code de l'urbanisme

Article L520-9

Article L520-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement de la taxe dans l'Ile-de-France

Résumé En Île-de-France, la taxe pour acheter et aménager des terrains ne peut pas dépasser 30 % du coût total.

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

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Modification de la référence législative

Résumé des changements La référence légale qui détermine le calcul de la taxe a été mise à jour, passant de l’article L. 331‑10 à l’article 1635 quater H du Code général des impôts.

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article 1635 quater H du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'article L. 331-10.