Créé le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réclamation pour une taxe en Île-de-France
Résumé. Les réclamations sur une taxe en Île-de-France sont traitées selon des règles spécifiques, avec possibilité de contester la taxe ou sa régularité.
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.