Article L520-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de réclamation pour la taxe en Île-de-France
Résumé Pour contester la taxe en Île-de-France, suivez les règles du décret n° 2012-1246.
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
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