Article L520-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'affectation de locaux
Résumé Changer l'usage de locaux pour en faire des bureaux, des magasins ou des entrepôts, c'est comme construire quelque chose de nouveau.
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :
1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;
2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;
3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
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