Article L520-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution du produit de la taxe
Résumé La région Île-de-France utilise la taxe pour ses projets d'équipement.
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.
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