Article L520-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxe sur les constructions en Île-de-France
Résumé En Île-de-France, construire ou agrandir des bureaux, magasins ou entrepôts coûte une taxe.
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
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