Code de l'urbanisme

Article L520-10

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Article L520-10

Ainsi qu'il est dit à l'article 302 septies B I du

code général des impôts

, le montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur lequel est édifiée ladite construction.

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Transféré1 janvier 2016

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 janvier 2016

Ainsi qu'il est dit à l'article 302 septies B I du code général des impôts, le montant de la redevance afférente à une construction donnée est, du point de vue fiscal, considéré comme constituant un élément de prix de revient du terrain sur lequel est édifiée ladite construction.

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Ce numéro a ensuite été attribué àÉtablissement de la taxe d'urbanisme en Île-de-France

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance