Code de l'urbanisme

Article L451-4

Abrogé1 octobre 2007

Créé le 14 décembre 2000

En dehors des zones couvertes par les plans locaux d'urbanisme établis conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du présent code, les autorisations de constructions industrielles devront prendre en considération la valeur agronomique des sols et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

En résumé. Le texte remplace 'plans d'occupation des sols' par 'plans locaux d'urbanisme', mettant à jour la terminologie pour refléter les changements dans la législation urbaine.