Code de l'urbanisme

Section 2 : Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme

Abrogée1 octobre 2007
Abrogé1 octobre 2007

Créé le 14 décembre 2000

En dehors des zones couvertes par les plans locaux d'urbanisme établis conformément aux dispositions du titre II du livre 1er du présent code, les autorisations de constructions industrielles devront prendre en considération la valeur agronomique des sols et l'existence de zones de terrains produisant des denrées de qualité supérieure ou comportant des équipements spéciaux importants.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au dimanche 30 septembre 2007

Section 2 : Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme
Article L451-4