Article L433-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des titulaires de droits réels ou de baux dans le cadre de la remise en état
Résumé Les propriétaires ou locataires temporaires ne peuvent pas être indemnisés pour la remise en état des lieux par l'autorité compétente, même après avoir acheté des droits sur des bâtiments existants à la date du permis de construire.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les titulaires de droits réels ou de baux de toute nature portant sur des constructions créées ou aménagées en application du présent chapitre ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de l'autorité qui a fait procéder à la remise en état.
Il en est de même des titulaires de droits réels ou de baux de toute nature constitués après l'intervention de l'arrêté du permis de construire sur des bâtiments existant à cette date que le pétitionnaire s'est engagé, lors de la demande de permis de construire, à supprimer dans les mêmes conditions.
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