Article L433-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition d'un terrain par l'État ou une collectivité publique et permis de construire à titre précaire
Résumé Si l'État ou une collectivité achète un terrain avec des constructions faites sous un permis précaire, leur valeur et celle des commerces créés ne sont pas prises en compte, sauf si les frais de démolition sont déduits si le propriétaire n'a pas remis le terrain en état.
En cas d'acquisition du terrain d'assiette par l'Etat, par une collectivité publique ou un établissement public, il n'est pas tenu compte de la valeur des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire délivré à titre précaire, ni de la valeur ou de l'augmentation de valeur des fonds de commerce ou d'industrie dont ces constructions auraient permis la création, le développement ou la transformation.
Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont déduits du prix ou de l'indemnité si la remise en état n'a pas été faite par le bénéficiaire du permis ou son ayant droit avant le transfert de propriété.
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