Article L433-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mention du caractère précaire des permis
Résumé Un permis précaire doit être mentionné dans tous les actes de vente, location ou droit réel d'un bâtiment, sinon l'acte est annulé.
A peine de nullité, tout acte portant vente, location ou constitution de droits réels sur des bâtiments édifiés sur le fondement d'un permis délivré à titre précaire en application des dispositions du présent chapitre doit mentionner ce caractère précaire.
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