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Chapitre III

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

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Article L433-5

Acquisition d'un terrain par l'État ou une collectivité publique et permis de construire à titre précaire

Code de l'urbanisme

Article L433-4

Article L433-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour enlèvement anticipé de construction

Résumé Si on enlève une construction avant la fin du délai, on paie une indemnité à la mairie.

Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée.

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Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction et si la remise en état intervient à l'initiative de la puissance publique avant l'expiration de ce délai, une indemnité proportionnelle au délai restant à courir est accordée.