Article L322-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de destruction de constructions dans le cadre d'une association foncière urbaine
Résumé Une association foncière urbaine peut détruire des bâtiments pour des travaux, et les propriétaires sont indemnisés comme pour une expropriation.
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2, l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.
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