Article L318-8-1
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Article L318-8-1
Résumé Les zones d'activité économique incluent les zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires.
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
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