Créé le 25 août 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones d'activité économique
Résumé. Les zones d'activité économique sont des espaces dédiés à des activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.
Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.