Abrogé par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 16 () JORF 19 juillet 1985
Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 19 juillet 1985
A compter de la fixation du périmètre de rénovation par décision administrative, toute vente par appartement de bâtiments situés dans ledit périmètre est subordonnée à une autorisation administrative.
Lorsqu'il s'agit de bâtiments satisfaisant aux normes minimales définies par le décret n. 68-976 du 9 novembre 1968, cette autorisation ne peut être refusée que si ces bâtiments figurent sur la liste des bâtiments à démolir dressée par l'autorité administrative.