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Section 3

Procédure de préemption

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Article L219-10

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte : Proposition d'acquisition et procédure de fixation du prix

Code de l'urbanisme

Article L219-9

Article L219-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de l'action en nullité

Résumé Vous avez 5 ans pour contester une vente de terrain dans une zone à risque de recul du trait de côte.

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

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L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.