En vigueur depuis le 25 août 2021
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Délai pour contester un transfert de propriété en cas de préemption
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien en zone littorale) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.