Code de l'urbanisme

Article L219-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L219-9

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien en zone littorale) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester un transfert de propriété en cas de préemption

Résumé. On a cinq ans pour contester un transfert de propriété lié à un droit de préemption pour adapter les territoires au recul du trait de côte.

L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 (Déclaration préalable pour la vente d'un bien en zone littorale) se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Source : Légifrance