Article L173-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014
Résumé Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent valables selon les anciennes règles et sont traités comme les schémas de cohérence territoriale, sauf s'ils concernent une seule commune, qui a alors les mêmes pouvoirs.
Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L. 122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
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