Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien en vigueur des schémas de secteur
Résumé. Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent valables et suivent les règles des schémas de cohérence territoriale, sauf si ils concernent une seule commune ou un seul EPCI, qui gère alors lui-même ces schémas.
Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L. 122-1-14 en vigueur avant le 24 mars 2014 et sont régis par les dispositions applicables aux schémas de cohérence territoriale.
Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.