Article L163-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique pour la carte communale
Résumé Une enquête publique doit être réalisée pour créer une carte communale.
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
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