Article L163-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation de la carte communale après enquête publique
Résumé Après avoir recueilli les avis du public, la carte communale est approuvée par la mairie ou l'établissement public concerné.
A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
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