Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 26 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture intégrale du territoire par le PLU
Résumé. Les intercommunalités doivent créer ou mettre à jour un plan local d'urbanisme couvrant tout leur territoire, surtout quand elles révisent un plan existant.
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application de l'article L. 153-31.