Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture du territoire par le plan local d'urbanisme

Résumé. Le plan local d'urbanisme s'applique à tout le territoire d'une intercommunalité ou d'une commune, sauf si une partie est déjà protégée par un autre plan.

Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 26 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Couverture intégrale du territoire par le PLU

Résumé. Les intercommunalités doivent créer ou mettre à jour un plan local d'urbanisme couvrant tout leur territoire, surtout quand elles révisent un plan existant.

L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application de l'article L. 153-31.

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dérogation temporaire pour la révision des plans locaux d'urbanisme

Résumé. Un nouveau groupement de communes peut modifier un plan d'urbanisme existant sans devoir en créer un nouveau pour tout son territoire, et ce pendant cinq ans après sa création.

Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
Article L153-1
Article L153-2
Article L153-3