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Périmètre

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Paragraphe 1

Création d'une commune nouvelle

L153-4

Code de l'urbanisme

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Article L153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Périmètre d'application du plan local d'urbanisme

Résumé Le PLU s'applique à toute la commune ou l'intercommunalité, sauf les zones spéciales protégées.

Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire :
1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale ;
2° De la commune, lorsqu'il est élaboré par une commune non membre d'un tel établissement public.
Sont toutefois exceptées du périmètre les parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé.

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Article L153-2

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Engagement de la procédure d'élaboration ou de révision d'un PLU

Résumé Un organisme doit créer ou mettre à jour un plan pour tout son territoire dans certains cas.

L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application du 1° du I de l'article L. 153-31.

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Article L153-3

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Dérogation pour les communautés issues de fusions

Résumé Une nouvelle communauté de communes peut modifier un plan local d'urbanisme existant sans le couvrir entièrement, mais seulement pendant cinq ans.

Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.

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