Section parente

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

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Sous-section 1

Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

L153-1 — L153-3

Code de l'urbanisme

Section 1 : Périmètre

Sous-section 1 : Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

Sous-section 2 : Modification affectant le périmètre des communes

Paragraphe 1 : Création d'une commune nouvelle

Paragraphe 2 : Modification de la limite territoriale des communes

Sous-section 3 : Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

Sous-section 4 : Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme