Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Article L152-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des actes avec le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité

Résumé Les décisions sur le stationnement, la circulation et les routes doivent suivre le plan local d'urbanisme.

Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité, dans les conditions définies aux articles L. 1214-5 et L. 1214-6 du code des transports.

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Article L152-9

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Prorogation du programme local de l'habitat et du plan de mobilité

Résumé Si le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité expire avant l'approbation d'un plan local d'urbanisme, ils peuvent être prolongés de trois ans, renouvelable une fois, avec l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et de l'État.

Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant la délibération portant approbation d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme. Cette prorogation est décidée, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, et après accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Il en est de même lorsqu'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale est révisé pour intégrer les dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat ou de plan de mobilité.