Créé le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations pour les projets d'intérêt national majeur
Résumé. Les projets très importants pour le pays peuvent parfois ne pas respecter les règles de hauteur des plans locaux d'urbanisme.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d'intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l'article L. 300-6-2 à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites précisées par décret en Conseil d'Etat.