Article L151-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des secteurs pour la démolition des bâtiments existants
Résumé Dans certaines zones, vous devrez démolir les bâtiments existants pour construire quelque chose de nouveau.
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée.
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